Législation applicable

 

Tous les achats effectués sur le site pacoprint.co.uk sont soumis à la loi portugaise. Tout conflit ou divergence d’interprétation des Conditions générales de contrat et d’utilisation sera soumis au tribunal portugais compétent.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

 

Conformément à l’article 18 de la loi 144/2015, pour la résolution alternative des litiges de consommation (ADR), vous pouvez recourir aux entités compétentes ou utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, disponible sur http://ec.europa.eu/consumers.

Plus d’informations sur www.consumidor.pt.